Article 14
La radiation, visée à l'article 13 (1°) ci-dessus, peut intervenir avec effet rétroactif antérieur à la date de dépôt de la demande d'indemnité.
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
NOR : PMEA0420064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/PMEA0420064A/jo/article_14
Texte n°136