Article 5
Les dispositions des articles 3 et 11 et du dernier alinéa des articles 12 et 14 du décret du 21 juin 1971 susvisé sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0300905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/4/AGRF0300905D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/4/2003-640/jo/article_5
Texte n°15
Les dispositions des articles 3 et 11 et du dernier alinéa des articles 12 et 14 du décret du 21 juin 1971 susvisé sont abrogées.
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