Article 6
Il est ajouté au même décret un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. »
Décret n° 2003-640 du 4 juillet 2003 modifiant le décret n° 71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole
NOR : AGRF0300905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/4/AGRF0300905D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/4/2003-640/jo/article_6
Texte n°15