Article 8
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus par le groupe peuvent, sur leur demande, obtenir communication du rapport établi conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Arrêté du 6 mars 2003 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités (année 2003)
NOR : MENP0300520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/6/MENP0300520A/jo/article_8
Texte n°16