Arrêté du 23 décembre 2002 portant agrément d'une union de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0224276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/SANS0224276A/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.