Arrêté du 23 décembre 2002 portant agrément d'une union de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0224276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/SANS0224276A/jo/texte

Texte n°56


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2002 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'union de mutuelles intéressée,
Arrêtent :


  • l'Union mutualiste retraite, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 294 856, dont le siège social se situe à Paris (5e), Maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
    20 Vie-décès ;
    26 Toute opération à caractère collectif définie à l'article L. 222-1.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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