Article 4
L'observatoire peut être saisi par le Premier ministre de toute question intéressant les effets du réchauffement climatique.
Décret n° 2002-328 du 8 mars 2002 portant création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer
NOR : ATEP0200024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/ATEP0200024D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/2002-328/jo/article_4
Texte n°35