Article 5
Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0750421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/DEVN0750421D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/2007-1406/jo/article_5
Texte n°1
Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
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