Arrêté du 5 juillet 2006 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0622785A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/5/SANS0622785A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 083 pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.