Délégation est donnée à M. Richard Garcia-Bosch-Morales, directeur des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration générale et de l'équipement sur le territoire métropolitain.