Décret du 29 novembre 2005 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/29/MAEA0520453D/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.