Décret du 29 novembre 2005 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/29/MAEA0520453D/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Délégation est donnée à Mme Louise Avon, conseillère des affaires étrangères hors classe, déléguée à l'action humanitaire, Mme Caroline Grandjean, conseillère des affaires étrangères, et M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.