Décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0400575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/19/EQUA0400575D/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées, Mme Françoise Deygout et M. Gilles Mantoux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Toro, administrateur civil hors classe, et à M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud.