Décision n° 2004-288 du 22 juin 2004 mettant en demeure l'association Voix chrétiennes de Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : CSAX0401288S

Texte n°68

Article 1


L'association Voix chrétiennes de Saint-Martin est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002, conformément à l'article 14 de sa convention.