Arrêté du 26 avril 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les théâtres nationaux

Version INITIALE

NOR : ECOB0230031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/ECOB0230031A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le contrôleur d'Etat suit l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement. Les projets de délibération ou de décision ayant une répercussion financière lui sont communiqués ; il fait connaître, en tant que de besoin, son avis sur ces projets. Il est informé de la programmation artistique et de ses modifications.