Arrêté du 26 avril 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les théâtres nationaux

Version INITIALE

NOR : ECOB0230031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/ECOB0230031A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, selon des seuils et modalités qu'il définit :
- les décisions modificatives provisoires de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
- les projets de portée générale relatifs à la gestion des personnels, portant sur les conditions de recrutement, d'avancement, de fixation des divers éléments de rémunération ainsi que sur les accords salariaux ;
- les projets individuels de contrats de travail, d'avenants et de décisions relatifs aux fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels à durée indéterminée ou déterminée ;
- les baux et les décisions d'acquisition ou aliénation immobilières ;
- les projets de marchés ;
- les transactions.