Décret n° 2004-541 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et fixant les modalités temporaires de recrutement de ce corps

Version INITIALE

NOR : ECOP0400234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/ECOP0400234D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-541/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
I. - La première phrase du 2° est remplacée par les dispositions suivantes :
« Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire selon les modalités suivantes : un assistant technique est nommé, parmi les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, appartenant à la catégorie B, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des assistants techniques au titre des concours prévus au 1° ci-dessus. »
II. - Après le 2° il est inséré l'alinéa suivant :
« Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 2° est calculé, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations. »