Décret n° 2004-541 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et fixant les modalités temporaires de recrutement de ce corps

Version INITIALE

NOR : ECOP0400234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/ECOP0400234D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-541/jo/article_7

Texte n°5

Décret n° 2004-541 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et fixant les modalités temporaires de recrutement de ce corps

Article 7


Aux articles 8, 9, 12, 13, 14 et 15 du même décret, les mots : « de 3e classe » sont supprimés.