Article 5
Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 12 mai 2000 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0720075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/SANP0720075A/jo/article_5
Texte n°32
Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 12 mai 2000 susvisé sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.