Article 7
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2006 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Aéroports de Paris
NOR : ECOT0651041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/30/ECOT0651041A/jo/article_7
Texte n°14