Arrêté du 30 mai 2006 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Aéroports de Paris

Version INITIALE

NOR : ECOT0651041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/30/ECOT0651041A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Le nombre d'actions cédées par l'Etat et le nombre d'actions émises par Aéroports de Paris en application du paragraphe I de l'article 2 et du paragraphe I de l'article 3 seront définitivement fixés, en fonction de la demande, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.