Arrêté du 30 mai 2006 approuvant des modifications des statuts de La Française des jeux

Version INITIALE

NOR : ECOT0651043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/30/ECOT0651043A/jo/texte

Texte n°15


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2006, sont approuvées les modifications des statuts de La Française des jeux tels qu'annexés au présent arrêté (1).