Article 13
Le retrait d'agrément est prononcé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche après consultation de la commission du livre généalogique concerné. Tout retrait d'agrément doit être motivé.
Arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés
NOR : AGRR0200777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/AGRR0200777A/jo/article_13
Texte n°45