Arrêté du 15 avril 2002 désignant le directeur des politiques économique et internationale en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0200685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/15/AGRP0200685A/jo/texte

Texte n°46


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, et notamment son article 20,
Arrête :


  • Le directeur des politiques économique et internationale exerce les fonctions de personne responsable du marché, dans le cas des marchés relatifs à des prestations d'études et d'assistance technique des pouvoirs publics, nécessaires à l'organisation, à la mise en oeuvre et au suivi du service public de l'équarrissage.


  • En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des politiques économique et internationale, son adjoint exerce les fonctions de personne responsable du marché pour les marchés définis à l'article 1er.


  • Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 2002.


François Patriat

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