Article 5
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major de la région terre Sud-Est, division du personnel civil (bureau formation continue), BP 41, 69998 Lyon Armées.
Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des évaluations des actions de formation
NOR : DEFT0600478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/DEFT0600478A/jo/article_5
Texte n°13