Article 17
La décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) est abrogée.
République
Française
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NOR : DEVG0766722S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/28/DEVG0766722S/jo/article_17
Texte n°5
La décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) est abrogée.
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