Arrêté du 6 juillet 2006 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

NOR : SANH0622793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/SANH0622793A/jo/article_2
JORF n°164 du 18 juillet 2006
Texte n° 16
Version initiale

Article 2


Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-II de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
- garde : 126,32 EUR ;
- demi-garde : 63,16 EUR.

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