Article 4
Le décret du 6 juin 2002 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEND0203072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/22/MEND0203072D/jo/article_4
Texte n°11
Le décret du 6 juin 2002 portant délégation de signature est abrogé.
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