Décret du 22 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0203072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/22/MEND0203072D/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.