Décret du 22 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0203072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/22/MEND0203072D/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Savy et de M. François Boddaert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Thierry Peridy, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans la limite des attributions du bureau des métiers, des qualifications et des diplômes.