Article 3
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'immobilier.
République
Française
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NOR : ECOP0211172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/ECOP0211172A/jo/article_3
Texte n°10
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'immobilier.
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