Article 4
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux autocommutateurs des directions et services d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0211172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/ECOP0211172A/jo/article_4
Texte n°10