En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Philippe de Chazeaux et Pierrick Daniel, M. Patrick Legeay, chef technicien des services du ministère chargé de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.