Décret du 5 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0300227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/AGRA0300227D/jo/article_12

Texte n°25

Article 12


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.