Décret du 5 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0200145D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/EQUM0200145D/jo/article_9

Texte n°37

Article 9


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.