Par décret en date du 6 décembre 2002, est autorisé le transfert d'affectation au profit de l'Etat de la parcelle du domaine public communal de Proville (Nord), cadastrée ZA n° 43, d'une superficie de 6 312 mètres carrés et figurée en teinte jaune et délimitée par un trait vert sur le plan parcellaire annexé audit décret.