Décret n° 2002-1413 du 6 décembre 2002 portant statut d'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites

Version INITIALE

NOR : PRMX0200180D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/PRMX0200180D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1413/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Le fonctionnaire occupant l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.