Décret n° 2002-1413 du 6 décembre 2002 portant statut d'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites

Version INITIALE

NOR : PRMX0200180D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/PRMX0200180D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1413/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.