Décret n° 2005-1554 du 9 décembre 2005 modifiant l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MJSK0570249D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/MJSK0570249D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/2005-1554/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.