Arrêté du 1er décembre 2005 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de basket-ball

Version INITIALE

NOR : MJSK0570236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/1/MJSK0570236A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Ligue nationale de basket-ball en date du 19 juin 2005 ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de basket-ball en date du 26 juin 2005,
Arrête :


  • Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisé les statuts de la Ligue nationale de basket-ball, créée par la Fédération française de basket-ball pour représenter, gérer et coordonner les activités à caractère professionnel conformément à l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.


  • L'arrêté du 22 octobre 2003 est abrogé.


  • La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent

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