Décret n° 2005-1554 du 9 décembre 2005 modifiant l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MJSK0570249D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/MJSK0570249D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/2005-1554/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Le dernier alinéa de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur qui justifient, à la date du 19 février 2004, avoir exercé ces fonctions dans un ou plusieurs centres de vacances ou centres de loisirs pendant une période cumulée correspondant à vingt-quatre mois au moins à compter du 1er janvier 1997. »