Décret n° 2004-399 du 7 mai 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (15e circonscription de Paris)

Version INITIALE

NOR : INTA0400114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/7/INTA0400114D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/7/2004-399/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.