Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 12 février 2004 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour la période du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004
NOR : AGRM0400454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/12/AGRM0400454A/jo/article_5
Texte n°24