Arrêté du 5 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de gestion des armes de service au sein de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BUDD0540003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/BUDD0540003A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé SAGA (système automatisé de gestion des armes).