Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400629A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/INTC0400629A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Pérez, M. Armand Huby, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur des enseignements, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé.