Décret du 4 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0765924D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/4/MAEA0765924D/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.