Article 3
Le décret du 4 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) et le décret du 11 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières) sont abrogés.
République
Française
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NOR : MAEA0765924D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/4/MAEA0765924D/jo/article_3
Texte n°21
Le décret du 4 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) et le décret du 11 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières) sont abrogés.
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