Décret du 4 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0765924D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/4/MAEA0765924D/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le décret du 4 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) et le décret du 11 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières) sont abrogés.