Article 7
Le certificat de formation à la sécurité est définitivement acquis à son titulaire.
Arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité
NOR : DEVA0759192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/25/DEVA0759192A/jo/article_7
Texte n°9