Arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité

Version INITIALE

NOR : DEVA0759192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/25/DEVA0759192A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Pour être admis à se présenter à l'épreuve théorique et pratique de l'examen prévue à l'article 5, le candidat doit fournir une attestation délivrée par l'organisme ayant dispensé la formation attestant qu'il a suivi de manière complète et satisfaisante la partie correspondante de la formation initiale à la sécurité.