Article 3
Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSM0721815S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/9/SJSM0721815S/jo/article_3
Texte n°38
Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé.
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